AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par Stacy Lafleur, directrice générale de la municipalité de Thorne et Andréa Lafleur, directrice générale de la municipalité d’Otter Lake.
Le sommaire reflétant l'état du rôle d'évaluation foncière pour la première année du rôle triennal d'évaluation 2022, 2023 et 2024 des municipalité de Thorne et Otter Lake a été déposé par voie électronique à nos bureaux les 1er novembre 2021;
Que pour l'exercice financier 2022 du rôle d'évaluation foncière 2022, 2023 et 2024 de la municipalité Thorne et d’Otter Lake, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de l'article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle ou au cours de l'exercice suivant, si l'évaluateur n'effectue pas cette modification;
La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagnée du montant d'argent prescrit par le règlement numéro 226-2016, à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée. Le formulaire ainsi que le règlement numéro 226-2016 sont disponibles sur le site internet de la MRC Pontiac au https://www.mrcpontiac.qc.ca/services/evaluation-fonciere.
Le dépôt de la demande est effectué par la remise du formulaire dûment rempli ou par son envoi par courrier recommandé à la MRC Pontiac, au 602, Route 301 Nord, Campbell’s Bay, (Québec), J0X 1K0 à l'attention du Service d’évaluation.
Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.