AVIS PUBLIC est donné par la soussignée, Stacy Lafleur, secrétaire-trésorière, que la Municipalité de Thorne entend se prévaloir des dispositions de l’article 73 de la Loi sur les compétences municipale (RLRQ, c. C-47.1) afin de devenir propriétaire de l’assiette de la voie publique connu comme étant une partie de chemin Garner.
Le terrain visé par la description technique de l’arpenteur géomètre vise l’assiette de la voie publique connu comme étant une partie de chemin Garner.
La résolution numéro 173-12/2024 adoptée le 10 décembre 2024 par le conseil municipal de la Municipalité de Thorne a approuvé la description technique de l’assiette du terrain de la voie publique.
L’assiette de terrain de la voie publique est déterminée conformément à la description technique de l’arpenteur géomètre.
En vertu de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales, tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 73 est éteint à compter de la première publication de l’avis prévu à cet article.
Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la municipalité une indemnité en compensation pour la perte de ce droit. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le droit à l’indemnité visé au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter de la deuxième publication de l’avis faite conformément à l’article 73.
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